1. L’article 12 de la loi du 28 mars 1975 sur l’exploitation des établissements touristiques prévoit comme avantages à titre d’incitations:

        1)  La franchise douanière

        2)  La concession ou la location de terrains domaniaux

        3)  L’assistance des agents du Département du Tourisme

2. Le code des investissements en ses articles 11 et 12 fixe les conditions d’accès aux régimes privilégiés. Il se trouve que l’industrie touristique répond à la majorité de ces critères, lors même que le texte prévoit que l’accès à l’un des régimes privilégiés est réservé aux entreprises résultant d’un investissement conforme en tout ou en partie aux dits critères.

3. Toutefois, le code en son article 34 prévoit un régime spécial à partir de conventions d’établissement pour tout investissement présentant un intérêt national.

4. En attendant le vote du nouveau code des investissements qui prévoit des avantages spécifiques pour les investissements dans le domaine touristique:

 

– Exonération de tous droits et taxes à l’importation sur les matériaux de construction, articles d’ameublement, appareils, articles, équipements culinaires, sanitaires. électriques, de finition utilisés dans la construction, la rénovation ou l’agrandissement des hôtels.

 

– Une exonération fiscale de 5 ans à partir de la mise en service dans le cas de construction.

– Une exonération fiscale de 2 ans dans le cas de rénovation permettant de créer au moins 30 emplois permanents à plein temps.