D’ETABLISSEMENTS TOURISTIQUES EN HAÏTI

Les conditions de gestion et d’exploitation des investissements touristiques sont déterminées par la loi du 28 mars 1975 sur l’exploitation des établissements touristiques.

Toute personne physique (individu) ou morale (société) désirant ouvrir et exploiter un établissement touristique doit se conformer aux conditions et obligations suivantes.

1.    Solliciter du Département du Tourisme, le formulaire d’information préliminaire prévu à cet effet.

2.    Soumettre son projet en se basant sur ce formulaire et solliciter l’approbation de première étape.

2.1.    Les services techniques du Département analysent le dossier et soumettent un rapport au Ministre du Tourisme sur la viabilité ou non du projet dans un délai de 5 semaines.

3.    Le Ministre du Tourisme sur avis favorable des services techniques donne l’approbation dite de première étape et invite le requérant à soumettre dans un délai de 2 à 12 mois les plans et devis, les études de marchés, les documents financiers, etc.

 

Dans le cas où la propriété d’implantation du projet appartient à l’Etat

3.1.    Le Ministère du Tourisme sollicite de la DGI (Direction Générale des Impôts) et de la Collectivité locale concernée une option d’une année en vue de permettre à l’investisseur d’avoir accès à la propriété et soumettre ses documents, plans, etc.

3.2.    La DGI remplit les formalités légales et accorde l’option de bail au Département du Tourisme pour une durée d’une année.

 3.3.    Le Ministère du Tourisme met la propriété à la disposition de l’investisseur moyennant un coût et l’invite à soumettre dans un délai raisonnable les documents, plans pour l’examen du dossier en vue de l’autorisation.

4.    Les promoteurs soumettent les documents requis au Ministère du Tourisme. Incluant, en plus des informations techniques relatives au projet, les informations personnelles telles que certificat de bonne vie et mœurs, certificat bancaire, titre de propriété, etc.

4.1.    Le dossier est analysé par les services techniques qui soumettent leur rapport dans un délai allant de quatre (4) à huit (8) semaines au Ministre du Tourisme.

4.2.    Dans le cas où le dossier est approuvé, le Ministre du Tourisme transmet le dossier accompagné d’un rapport motivé au comité multi-sectoriel pour l’analyse et l’approbation du projet.

5.    Le Comité approuve le projet et autorise le Ministre du Tourisme à donner les suites nécessaires.

6.    Accomplissement des formalités nécessaires par les autorités compétentes: signature de convention d’établissement et de contrat à bail le cas échéant.

7.    Le promoteur est autorisé à commencer l’exécution des travaux en respectant les délais et les plans sous la supervision du Département du Tourisme.

7.1.    Les services techniques du Ministère du Tourisme et des autres instances concernées s’assurent du respect des normes et des plans proposés et délivrent un certificat de conformité.

8.    L’investisseur ou l’entreprise sollicite du Ministère du Tourisme la Licence d’Exploitation au moins deux (2) mois avant l’ouverture de l’Établissement, suivant les prescrits de la loi.

Documents requis pour l’obtention de la licence

– Pièces ou acte prouvant que le propriétaire ou la personne responsable de la gestion possède la qualification technique professionnelle nécessaire à ce genre d’activité.

– Acte justifiant que l’établissement est immatriculé au département du commerce ou est autorisé à fonctionner en Haïti.

Tout rejet d’un projet doit faire l’objet d’une réponse motivée.