Le gouvernement a élaboré “Huit projets de loi pour améliorer le climat des investissements” :

 

  • Projet de loi sur l’implantation de zones franches économiques
  • Projet de loi portant création du centre de promotion des investissements
  • Projet de loi relatif au gage sans dépossession
  • Décret de l’Assemblée nationale portant ratification de la convention instituant l’Agence multilatérale de garantie des investissements signée à Washington le 11 octobre 1985
  • Projet de loi instituant un bulletin d’annonces légales pour la publication des informations commerciales, industrielles et financières
  • Projet de loi relatif à la rédaction des actes notariés
  • Loi instituant un conseil présidentiel mixte pour la croissance et la modernisation économique
  • Projet de code des investissements

 

Le “Projet de code des investissements” relève que les incitations fiscales ne suffisent pas à la croissance des investissements. Celle-ci résulte d’une combinaison de plusieurs facteurs, au nombre desquels il faut souligner: l’état des infrastructures, le cadre légal et réglementaire, la gouvernance (notamment, capacité de faire appliquer la loi et efficacité de l’administration) et les qualifications de la main d’œuvre.

Le nouveau texte comporte 7 titres traitant des domaines suivants:

Titre I : Champ d’application du code

Titre II : Garanties générales relatives à la liberté d’entreprise, la non discrimination, la libre circulation des capitaux, la garantie du droit de propriété et la protection légale des investisseurs

Titre III : Régime d’incitations en distinguant les investissements tournés vers l’exportation, les investissements agricoles, les investissements dans la production industrielle et artisanale, les investissements touristiques

Titre IV : Cas des zones franches économiques et des parcs industriels

Titre V : Mission, composition et fonctionnement de la Commission des investissements

Titre VI : Procédure d’octroi des avantages incitatifs et voies de recours pour faire appel des décisions de la Commission des investissements

Titre VII : Dispositions générales qui assurent les droits acquis en vertu des lois précédentes.